Communiqué de presse, 20 juin 2023
Conditions d'emploi marché logistique Suisse
Le secteur de la livraison s'entend sur une convention collective
Depuis fin 2021, les principaux employeurs et associations du marché suisse de la logistique travaillent avec les partenaires sociaux syndicom et transfair pour élaborer des principes communs en matière de conditions de travail dans le secteur de la livraison. Les partenaires se sont désormais mis d'accord sur une convention collective de travail (CCT) qui définit des normes contraignantes. Celles-ci doivent s'appliquer à tous les salariés du secteur suisse de la livraison, y compris les sous-traitants. Les futurs partenaires sociaux conviennent que la nouvelle « CCT Distribution » doit être déclarée d'application générale. Si le Conseil fédéral approuve le projet, entre 35 000 et 40 000 salariés en Suisse pourraient bientôt bénéficier de conditions de travail équitables et de salaires minimaux contraignants.
Les collaborateurs des entreprises de logistique apportent une contribution essentielle à l’économie et à la société suisses. Chaque jour, ils livrent aux ménages et aux entreprises des livraisons de toutes sortes. Jusqu’à présent, il n’existait pas de réglementation uniforme concernant l’emploi des collaborateurs qui effectuent ce travail de livraison exigeant.
Fin 2021, le syndicat syndicom et l'association du personnel transfair, en collaboration avec l'Association suisse des livreurs, qui regroupe les plus grands employeurs et plusieurs associations patronales, ont donc entamé des négociations sur une convention collective de travail (CCT). L'objectif était de garantir des normes minimales pour tous les employés du secteur de la livraison. Une étape importante a désormais été franchie : le 1er juin 2023, les partenaires ont conclu avec succès les négociations sur la CCT.
Jusqu'à présent, certaines exigences minimales étaient imposées aux services au sens de la loi sur la poste. Cela s'applique aux employés qui acceptent, trient et distribuent des lettres adressées, des journaux, des magazines et des colis pesant jusqu'à 30 kilogrammes. Ces dispositions ne couvrent toutefois pas l'ensemble du marché du travail de la livraison. La nouvelle convention collective doit s'appliquer à l'ensemble du secteur de la livraison, y compris aux employés des sous-traitants et aux employés qui tolèrent la publicité non adressée et les journaux gratuits.
Objectif : une convention collective générale et contraignante pour l'ensemble du secteur suisse de la livraison
Le résultat des négociations est soumis à la condition que les organes de tous les partenaires de négociation approuvent l'accord. Cette ratification aura lieu dans le courant de l'année 2023. Après la ratification, les parties contractantes répondront aux questions sur le contenu concret de la CCT. Dans une prochaine étape, les partenaires soumettront une demande d'applicabilité générale au Secrétariat d'État à l'économie SECO. Cela signifierait que toutes les entreprises du secteur des livraisons seraient soumises à la CCT. Si le Conseil fédéral approuve l'applicabilité générale, la CCT entrera en vigueur. La date à laquelle cela se produira dépend de la rapidité avec laquelle ces processus progressent.
Une réalisation importante dans un marché exigeant
Au total, entre 35 000 et 40 000 salariés en Suisse pourraient bientôt bénéficier de normes telles que des salaires minimaux contraignants, qui sont réglementés dans la « CCT Distribution » généralement contraignante. La CCT est une avancée importante dans un secteur qui est confronté à de nombreux défis. Cela rend une réglementation équitable d'autant plus importante pour les salariés qui accomplissent chaque jour un excellent travail. Les parties aux négociations conviennent que l'environnement de marché exigeant ne doit pas avoir de conséquences négatives sur les conditions de travail des salariés.
Les entreprises Post, DHL, DPD, Planzer KEP et Quickpac/Quickmail ainsi que l'association KEP+Mail, l'association des coursiers, l'association Swissmessengerlogistic et l'association des livreurs de journaux et d'annonces ont négocié du côté des employeurs. Elles sont toutes organisées au sein de l'Association suisse des livreurs. Le syndicat syndicom et l'association du personnel transfair représentaient le côté des employés.